Natinf 27395
Importation malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Que signifie le Natinf 27395 ?
Le Natinf 27395 correspond au délit d'importation, en violation d'une interdiction, de substances chimiques présentant des dangers graves ou des risques non maîtrisés pour la santé humaine ou l'environnement, prévu par les articles L.521-21 et L.521-6 du code de l'environnement. Il vise toute personne physique ou morale introduisant sur le territoire national ces substances prohibées, sans préjuger des sanctions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27395 réprime l'importation illicite de substances chimiques interdites en raison de leur dangerosité avérée ou potentielle pour la santé humaine ou l'environnement. Cette infraction, constitutive d'un délit, est définie aux articles L.521-21 (I, 2°) et L.521-6 (I, II 1° A) du code de l'environnement, qui encadrent les conditions d'interdiction et les obligations liées à la mise sur le marché de telles substances. L'élément matériel suppose l'introduction sur le territoire national d'une substance chimique faisant l'objet d'une interdiction expresse, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les textes de référence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.