Natinf 27403
Importation sans enregistrement prealable de substance chimique
Que signifie le Natinf 27403 ?
Le Natinf 27403 désigne l'importation sans enregistrement préalable de substances chimiques est un délit réprimé par les articles L.521-21 et suivants du Code de l'environnement. Ce délit, encadré par le règlement CE 2006-1907, peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27403 désigne l'importation sans enregistrement préalable de substances chimiques est un délit réprimé par les articles L.521-21 et suivants du Code de l'environnement. Ce délit, encadré par le règlement CE 2006-1907, peut entraîner des sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.