Natinf 27371
Inexecution de la mise en demeure d'arret definitif d'une installation classee non exploitee
Que signifie le Natinf 27371 ?
Le Natinf 27371 vise un délit prévu par les articles L.514-11 I et L.512-19 du Code de l'environnement, correspondant à l'inexécution d'une mise en demeure d'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) alors qu'elle n'est plus exploitée. L'infraction sanctionne le refus ou l'omission de se conformer à l'obligation légale de cessation définitive imposée par l'autorité administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27371 réprime l'inexécution d'une mise en demeure d'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) non exploitée, constitutive d'un délit environnemental. Selon les articles L.514-11 I et L.512-19 du Code de l'environnement, l'exploitant ou le responsable d'une ICPE doit cesser définitivement son activité sur injonction administrative, sous peine de sanctions pénales. L'infraction est caractérisée dès lors que la mise en demeure, notifiée par l'autorité compétente, n'est pas respectée dans les délais impartis, sans justification valable. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les poursuites et les sanctions applicables, soulignant la gravité de ce manquement qui compromet la protection des milieux naturels et la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.