Natinf 27402
Fabrication sans enregistrement prealable de substance chimique
Que signifie le Natinf 27402 ?
Le Natinf 27402 désigne la fabrication sans enregistrement préalable de substances chimiques est un délit réprimé par les articles L.521-21 et L.173-5 du Code de l'environnement. Ce délit est encadré par le règlement CE 2006-1907.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27402 désigne la fabrication sans enregistrement préalable de substances chimiques est un délit réprimé par les articles L.521-21 et L.173-5 du Code de l'environnement. Ce délit est encadré par le règlement CE 2006-1907.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.