Natinf 27400
Importation non conforme de substance chimique malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 27400 ?
Le Natinf 27400 correspond au délit d'importation non conforme d'une substance chimique, malgré une mise en demeure préalable. Prévu par les articles L.521-21 I 3° et L.521-17 du code de l'environnement, il vise le non-respect des obligations issues du règlement CE n°1907/2006, engageant la responsabilité de l'importateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27400 réprime l'importation non conforme de substances chimiques en violation des dispositions du règlement REACH (CE n°1907/2006), après une mise en demeure restée sans effet. Cette infraction, constitutive d'un délit environnemental, est prévue à l'article L.521-21 I 3° du code de l'environnement et sanctionne le manquement aux obligations de conformité applicables aux substances importées. L'article L.521-17 du même code encadre les conditions d'importation, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 définissent les sanctions pénales applicables. L'infraction suppose une mise en demeure préalable, formalisant l'obligation de régularisation, et une persistance dans le non-respect des exigences réglementaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.