Natinf 27412
Mise sur le marche de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
Que signifie le Natinf 27412 ?
Le Natinf 27412 vise un délit prévu par les articles L.521-21 I 7°, L.521-1 II du code de l’environnement et le règlement CE n°1907/2006. Il réprime la mise sur le marché d’une substance chimique dangereuse, d’une préparation ou d’un article en contenant, sans respecter les restrictions auxquelles cette substance est soumise. L’infraction concerne tout professionnel mettant en circulation ces produits dans des conditions non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27412 correspond à l’infraction de mise sur le marché de substances chimiques dangereuses, de préparations ou d’articles en contenant, sans se conformer aux restrictions imposées par la réglementation. Encadré par les articles L.521-21 I 7° et L.521-1 II du code de l’environnement, ainsi que par le règlement CE n°1907/2006 (REACH), ce délit s’applique aux professionnels qui commercialisent ou distribuent ces produits en violation des obligations légales. Les dispositions visent à prévenir les risques pour la santé humaine et l’environnement en contrôlant strictement la circulation de substances potentiellement nocives. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.