Natinf 27411 - Fabrication de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La fabrication de substances chimiques dangereuses sans respecter les restrictions légales constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.521-21 et L.521-1 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement CE 2006-1907. Les peines encourues sont définies par les articles L.521-21, L.173-5 et L.173-7 du même code.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 27411	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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28/10/2025 à 18:31

Champ modifié

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La fabrication de substances chimiques dangereuses sans respecter les restrictions légales constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.521-21 et L.521-1 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement CE 2006-1907. Les peines encourues sont définies par les articles L.521-21, L.173-5 et L.173-7 du même code.