Natinf 27411
Fabrication de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
Que signifie le Natinf 27411 ?
Le Natinf 27411 correspond au délit de fabrication d’une substance chimique dangereuse, d’une préparation ou d’un article en contenant, sans respecter les restrictions auxquelles cette substance est soumise. Prévu par les articles L.521-21 I 7°, L.521-1 II du code de l’environnement et le règlement CE n°1907/2006, il vise les opérateurs ne se conformant pas aux obligations de limitation ou d’interdiction applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27411 réprime la fabrication illicite de substances chimiques dangereuses, de préparations ou d’articles en contenant, lorsque cette activité méconnaît les restrictions imposées par la réglementation. Ce délit, prévu à l’article L.521-21 I 7° du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre plus large du règlement REACH (CE n°1907/2006), qui encadre l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques au sein de l’Union européenne. L’article L.521-1 II du même code précise les obligations générales en matière de mise sur le marché et d’utilisation de ces substances. Les infractions sont sanctionnées par les articles L.521-21 I alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement, qui prévoient des peines adaptées aux manquements constatés, sans préjudice des mesures administratives ou civiles complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.