Natinf 27398
Usage malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement
Que signifie le Natinf 27398 ?
Le Natinf 27398 correspond au délit d'usage, en dépit d'une interdiction, d'une substance chimique présentant des dangers graves ou des risques non maîtrisés pour la santé humaine ou l'environnement, prévu par les articles L.521-21 et L.521-6 du Code de l'environnement. Il vise toute personne physique ou morale utilisant ces substances malgré leur prohibition, sans préjuger des circonstances aggravantes éventuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27398 réprime l'usage illicite de substances chimiques interdites en raison de leur dangerosité avérée ou de risques non maîtrisés pour la santé publique ou l'environnement. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.521-21 et L.521-6 du Code de l'environnement, qui définissent les substances concernées et les conditions de leur interdiction. L'élément matériel suppose l'utilisation effective de ces substances malgré leur prohibition, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une méconnaissance délibérée ou d'une négligence caractérisée des règles en vigueur. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en cas de préjudice environnemental ou sanitaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.