Natinf 27904
Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche
Que signifie le Natinf 27904 ?
Le Natinf 27904 réprime le délit de dégradation d'une parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) autorisée à des fins de mise sur le marché. L'infraction vise tout acte de destruction, détérioration ou altération matérielle de ces cultures, encadrée par les articles L.671-15 alinéa 1 3° du code rural et les dispositions du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27904 correspond à la dégradation d'une parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) légalement autorisée en vue de leur commercialisation. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article L.671-15 alinéa 1 3° du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les articles L.533-5, L.533-6, R.533-25 et R.533-46 du code de l'environnement. Elle sanctionne toute action entraînant une détérioration, une destruction ou une altération matérielle des cultures OGM, dès lors que celles-ci respectent les conditions légales d'autorisation. Les textes visent à protéger l'intégrité des parcelles expérimentales ou destinées à la mise sur le marché, dans un cadre réglementaire strict. Les peines applicables sont fixées par les alinéas 1 et 6 de l'article L.671-15 du code rural.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.