Natinf 27905
Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche
Que signifie le Natinf 27905 ?
Le Natinf 27905 correspond au délit de destruction d'une parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) autorisée à la dissémination, dès lors que cette destruction n'est pas motivée par une mise sur le marché. Prévu par les articles L.671-15 du Code rural et les articles L.533-3 et R.533-18 du Code de l'environnement, il vise spécifiquement les actes portant atteinte à des cultures légalement autorisées, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27905 réprime la destruction d’une parcelle de culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dont la dissémination a été préalablement autorisée par les autorités compétentes, à l’exclusion des cas où cette destruction serait liée à une mise sur le marché. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.671-15 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les dispositions du Code de l’environnement, notamment les articles L.533-3 et R.533-18. Elle sanctionne les actes de dégradation ou de destruction portant atteinte à des cultures légalement établies, qu’ils soient commis par des particuliers, des associations ou tout autre acteur. Les textes visent à protéger l’intégrité des expérimentations ou des productions d’OGM autorisées, dans le respect des procédures administratives en vigueur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.