Natinf 27913
Transfert de dechets sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
Que signifie le Natinf 27913 ?
Le Natinf 27913 correspond au délit de transfert de déchets sans notification écrite préalable aux autorités compétentes du pays d'expédition, prévu par l'article L.541-46 I 11° A) du code de l'environnement. Il vise toute personne procédant à un tel transfert en violation des obligations de traçabilité et de contrôle fixées par le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27913 réprime le transfert transfrontalier de déchets effectué sans notification écrite préalable aux autorités du pays d'expédition, une infraction constitutive d'un délit environnemental. Ce comportement, encadré par l'article L.541-46 I 11° A) du code de l'environnement, porte atteinte aux procédures de contrôle et de traçabilité imposées par le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006, notamment ses articles 3, 4 et annexes IV et IV-A. L'infraction suppose l'absence de transmission des informations requises aux autorités compétentes avant l'expédition, compromettant ainsi la gestion sécurisée des déchets. Les articles L.541-40 et suivants du code de l'environnement, ainsi que les dispositions pénales des articles L.173-7 du même code et 131-30 du code pénal, en précisent les contours juridiques et les sanctions applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.