Natinf 27903
Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche
Que signifie le Natinf 27903 ?
Le Natinf 27903 correspond au délit de destruction d'une parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) autorisée à des fins de mise sur le marché, prévu par l'article L.671-15 alinéa 1 3° du Code rural et de la pêche maritime. Il vise spécifiquement les actes portant atteinte à des cultures légalement autorisées, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27903 réprime la destruction d'une parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, conformément aux dispositions de l'article L.671-15 alinéa 1 3° du Code rural et de la pêche maritime. Cette infraction, qualifiée de délit, s'inscrit dans le cadre juridique encadrant les OGM, notamment les articles L.533-5 et L.533-6 du Code de l'environnement, qui définissent les conditions de leur dissémination et de leur utilisation. Les textes visent à protéger les cultures autorisées contre des actes de dégradation ou de destruction, indépendamment de l'auteur des faits. Les règles applicables sont complétées par les articles R.533-25 et R.533-46 du même code, précisant les modalités de contrôle et de sanction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.