Natinf 27907
Publicite pour un produit biocide sans avertissement conforme sur les dangers de son utilisation
Que signifie le Natinf 27907 ?
Le Natinf 27907 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité pour un produit biocide dépourvue d’avertissement conforme sur les dangers liés à son utilisation. L’infraction, encadrée par les articles R.522-25 §I 6° et L.522-1 §I du code de l’environnement, ainsi que par le règlement UE n°528/2012, concerne tout support promotionnel omettant les mentions obligatoires de sécurité ou de risques sanitaires et environnementaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27907 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la diffusion de publicités pour des produits biocides sans les avertissements réglementaires sur leurs dangers. Prévue par les articles R.522-25 §I 6° et L.522-1 §I du code de l’environnement, ainsi que par l’article 72 §1 du règlement UE n°528/2012 du 22 mai 2012, cette infraction impose aux annonceurs d’inclure des mentions claires sur les risques sanitaires ou environnementaux liés à l’utilisation du produit. Les supports concernés englobent tout matériel promotionnel, qu’il soit numérique, imprimé ou audiovisuel. La répression, fondée sur les articles R.522-25 §I alinéa 1 et L.173-7 du code de l’environnement, vise à garantir la protection des consommateurs et la transparence sur les substances actives contenues dans ces produits.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27907
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.