Natinf 27850
Stockage d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre hors du voisinage des lieux du spectacle
Que signifie le Natinf 27850 ?
Le Natinf 27850 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le stockage d'articles pyrotechniques destinés au divertissement ou au théâtre en dehors du voisinage immédiat des lieux de spectacle, conformément aux dispositions du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27850 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le stockage d'articles pyrotechniques utilisés pour le divertissement ou le théâtre lorsqu'il est effectué hors du périmètre proche des lieux de spectacle. Cette infraction, encadrée par les articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du Code de l'environnement ainsi que par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, vise à prévenir les risques liés à la manipulation et à la conservation de ces produits en dehors des zones sécurisées et adaptées. Les règles applicables imposent notamment que ces articles soient entreposés à proximité des sites où ils seront utilisés, afin de limiter les dangers pour les personnes et les biens. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27850
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.