Natinf 27845
Acquisition d'un artifice de divertissement de categorie 4 concu pour etre lance par un mortier par une personne ne pouvant justifier de son utilisation par une personne agreee et qualifiee
Que signifie le Natinf 27845 ?
Le Natinf 27845 vise l'acquisition, par un particulier, d'un artifice de divertissement de catégorie 4 conçu pour être lancé par un mortier, sans pouvoir justifier de son utilisation par une personne agréée et qualifiée. Cette infraction constitue une contravention de 5ᵉ classe, prévue par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et les articles R.557-6-1 et R.557-6-3 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27845 correspond à l'acquisition illicite d'artifices pyrotechniques de divertissement classés en catégorie 4, spécifiquement conçus pour être lancés à l'aide d'un mortier. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et les articles R.557-6-1 et R.557-6-3 du code de l'environnement, sanctionne le fait pour une personne non agréée ou non qualifiée de détenir ces artifices sans justification valable. L'infraction repose sur l'absence de preuve que l'acquisition est destinée à une utilisation par un professionnel habilité, conformément aux exigences réglementaires en matière de sécurité et de manipulation des produits pyrotechniques. Les articles 10 et 5 du décret précité définissent les conditions de détention et d'usage de ces artifices, réservés aux personnes titulaires des agréments nécessaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27845
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.