Natinf 27843
Mise en oeuvre par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concu pour etre lance par un mortier
Que signifie le Natinf 27843 ?
Le Natinf 27843 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la mise en œuvre, par une personne non agréée, d'artifices de divertissement des catégories 2 et 3 spécifiquement conçus pour être lancés par un mortier. Cette infraction, encadrée par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et le Code de l'environnement, réprime l'utilisation non autorisée de ces dispositifs pyrotechniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27843 correspond à l'infraction de mise en œuvre d'artifices de divertissement des catégories 2 et 3, destinés à être lancés par un mortier, par une personne dépourvue d'agrément. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du Code de l'environnement ainsi que par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, sanctionne le non-respect des règles de sécurité et de compétence applicables à ces produits pyrotechniques. Les artifices concernés, classés en catégories 2 (accessibles au public sous conditions) et 3 (réservés aux professionnels), nécessitent une manipulation rigoureuse en raison de leurs caractéristiques techniques et des risques associés. L'agrément, délivré dans des conditions strictes, garantit que l'utilisateur dispose des connaissances nécessaires pour limiter les dangers pour les personnes et les biens. Cette infraction souligne l'importance du contrôle des activités pyrotechniques, essentielles pour prévenir les accidents lors d'événements festifs ou culturels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 27843
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.