Natinf 27749
Obstacle au deroulement d'acte de chasse par l'exercice d'acte d'obstruction concerte
Que signifie le Natinf 27749 ?
Le Natinf 27749 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'obstacle au déroulement d'un acte de chasse par des actes d'obstruction concertés, prévus à l'article R.428-12-1 du code de l'environnement. L'infraction suppose une action collective et délibérée visant à entraver l'exercice légal de la chasse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27749 correspond à l'infraction d'obstacle au déroulement d'un acte de chasse par l'exercice d'actes d'obstruction concertés, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par l'article R.428-12-1 du code de l'environnement. Cette disposition, complétée par les articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code, sanctionne les comportements collectifs et organisés visant à perturber délibérément une activité cynégétique autorisée. L'élément matériel de l'infraction repose sur des actes d'entrave caractérisés, tandis que l'élément intentionnel implique une concertation préalable entre les auteurs. Les peines encourues relèvent du régime des contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par le code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27749
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.