Natinf 27774
Exploitation d'une installation classee enregistree sans respect des prescriptions generales ou particulieres
Que signifie le Natinf 27774 ?
Le Natinf 27774 vise l'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement sans respecter les prescriptions générales ou particulières fixées par l'autorité administrative. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles L.512-7 et suivants du Code de l'environnement et réprimée notamment par l'article R.514-4 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27774 correspond à l'exploitation illicite d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) enregistrée, lorsque l'exploitant ne respecte pas les prescriptions générales ou particulières imposées par l'administration. Ces prescriptions, définies aux articles L.512-7 et suivants du Code de l'environnement, visent à prévenir les risques pour la santé, la sécurité ou l'environnement. L'infraction est constituée dès lors que l'exploitant méconnaît ces obligations, sans qu'un dommage effectif soit nécessaire. Elle est réprimée par les articles R.514-4 et L.173-5 2° du Code de l'environnement, qui prévoient des sanctions pénales pour garantir le respect des normes applicables aux installations classées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27774
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.