Natinf 27776
Exploitation d'une installation classee sans respecter les mesures prescrites par arrete pour la protection de l'environnement
Que signifie le Natinf 27776 ?
Le Natinf 27776 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sans se conformer aux mesures prescrites par arrêté préfectoral ou ministériel. L'infraction, prévue aux articles R.514-4 11°, L.512-20 et L.511-1 du Code de l'environnement, concerne tout exploitant ne respectant pas les obligations fixées pour limiter les risques ou nuisances environnementales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27776 correspond à l'exploitation illicite d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en méconnaissance des prescriptions imposées par un arrêté préfectoral ou ministériel. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.514-4 11°, L.512-20 et L.511-1 du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des mesures destinées à prévenir les dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publique ou la protection de la nature. Les articles R.514-4 alinéa 1, L.173-5 2° et L.173-7 2° du même code précisent le cadre répressif applicable, sans préjudice des sanctions administratives ou civiles pouvant également être engagées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27776
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.