Natinf 27851
Utilisation d'article pyrotechnique de categorie 4 ou t2 par une personne non titulaire d'un agrement et d'un certificat de qualification

Que signifie le Natinf 27851 ?

Le Natinf 27851 désigne l'utilisation d'articles pyrotechniques de catégorie 4 ou T2 sans agrément ni certificat de qualification constitue une contravention de 5ème classe, réprimée par le décret 2010-580 et le code de l'environnement.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.9 AL.1 ART.4 2° ART.6 ART.7 ART.1 ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1 ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.28 ART.32 ART.34 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

Articles réprimant l'infraction

ART.9 AL.1 AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.
Nature
Contravention de classe 5
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 27851 désigne l'utilisation d'articles pyrotechniques de catégorie 4 ou T2 sans agrément ni certificat de qualification constitue une contravention de 5ème classe, réprimée par le décret 2010-580 et le code de l'environnement.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 Natinf 27851
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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