Natinf 27847
Acquisition par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concu pour etre lance par un mortier
Que signifie le Natinf 27847 ?
Le Natinf 27844 vise l’acquisition, par une personne non agréée, d’artifices de divertissement des catégories 2 et 3 spécifiquement conçus pour être lancés par un mortier. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et les articles R.557-6-1 et R.557-6-3 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27847 correspond à l’acquisition illicite d’artifices de divertissement classés en catégories 2 et 3, destinés à être lancés par un mortier, par une personne dépourvue d’agrément. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et les articles R.557-6-1 et R.557-6-3 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre réglementaire strict applicable aux produits pyrotechniques. Les éléments constitutifs de l’infraction reposent sur l’absence de qualité requise pour l’acquéreur et la nature des artifices concernés, conçus pour un usage spécifique nécessitant un contrôle préalable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 27847
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.