Natinf 27919
Transfert de dechets vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Que signifie le Natinf 27919 ?
Le Natinf 27919 correspond au délit de transfert de déchets vers un destinataire ou une installation non mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement, prévu par les articles L.541-46 I 11° D), L.541-40 I et L.541-48 du code de l'environnement. Il vise toute personne organisant ou réalisant un tel transfert en violation des obligations de traçabilité des déchets dangereux ou non dangereux soumis à notification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27919 réprime le transfert illicite de déchets vers un destinataire ou une installation non autorisés, tel que défini par les articles L.541-46 I 11° D), L.541-40 I et L.541-48 du code de l'environnement, ainsi que par le règlement CE n°1013/2006. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne le non-respect des procédures de notification et de mouvement des déchets, essentielles à leur traçabilité et à la prévention des risques environnementaux. Elle s'applique à tout opérateur, producteur ou transporteur de déchets soumis à ces obligations, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou de certains déchets non dangereux. Les articles L.541-46 IV et V, L.173-7 du code de l'environnement et 131-30 du code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par la réglementation européenne.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.