Natinf 27920
Transfert de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement
Que signifie le Natinf 27920 ?
Le Natinf 27920 correspond au délit de transfert de déchets dont la nature ou la quantité diffère significativement de celles déclarées dans les documents de notification ou de mouvement. Prévu par les articles L.541-46 I 11° e), L.541-40 I et L.541-48 du code de l’environnement, il vise les opérations de transfert transfrontalier ou interne non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27920 réprime le transfert de déchets dont les caractéristiques (nature ou quantité) s’écartent de manière significative des informations portées dans les documents de notification ou de mouvement, tels que prévus par la réglementation environnementale. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.541-46 I 11° e), L.541-40 I et L.541-48 du code de l’environnement, ainsi que par les articles 3 et 4 du règlement CE du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets. Elle sanctionne le non-respect des obligations déclaratives lors d’opérations de transfert, qu’elles soient transfrontalières ou internes, et peut engager la responsabilité pénale des auteurs, notamment en cas de dissimulation ou de falsification des données. Les peines applicables sont fixées par les articles L.541-46 IV et V du code de l’environnement, ainsi que par l’article L.173-7 du même code, en lien avec les dispositions générales du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.