Natinf 27918
Transfert de dechets par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Que signifie le Natinf 27918 ?
Le Natinf 27918 vise un délit prévu par les articles L.541-46 I 11° d), L.541-40 I et L.541-48 du code de l'environnement, réprimant le transfert de déchets par un producteur autre que celui mentionné dans les documents de notification ou de mouvement. Cette infraction concerne spécifiquement les irrégularités dans la traçabilité des déchets lors de leur transfert transfrontalier ou interne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27918 correspond au délit de transfert de déchets par un producteur non identifié dans les documents de notification ou de mouvement, une infraction encadrée par le code de l'environnement. Ce délit, prévu aux articles L.541-46 I 11° d), L.541-40 I et L.541-48, ainsi que par le règlement CE du 14 juin 2006, sanctionne les manquements à la traçabilité des déchets, notamment lors de transferts transfrontaliers. Il s'agit d'une mesure essentielle pour garantir le respect des obligations de notification et de suivi des déchets dangereux ou non dangereux, afin d'éviter leur traitement illégal ou leur abandon. Les articles L.541-46 IV et V, ainsi que L.173-7 du code de l'environnement, précisent les conditions de répression de cette infraction, qui vise à prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés à une gestion non contrôlée des déchets.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.