Natinf 27922
Exportation interdite de dechets
Que signifie le Natinf 27922 ?
Le Natinf 27922 vise le délit d'exportation interdite de déchets, prévu par les articles L.541-46 I 11° g), L.541-40 I et L.541-48 du code de l'environnement. Il réprime l'expédition hors du territoire national de déchets non autorisés, en violation des réglementations européennes et nationales sur la gestion des déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27922 correspond à l'exportation illégale de déchets, un délit environnemental encadré par les articles L.541-46, L.541-40 et L.541-48 du code de l'environnement, ainsi que par le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006. Cette infraction sanctionne le transfert de déchets vers l'étranger sans respect des procédures d'autorisation ou en méconnaissance des restrictions applicables, notamment celles visant à prévenir les risques pour la santé humaine et l'environnement. Les textes visent tant les exportateurs que les intermédiaires impliqués dans ces opérations illicites. Les peines encourues, prévues aux articles L.541-46 et L.173-7 du code de l'environnement, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, reflétant la gravité des atteintes portées aux écosystèmes et aux réglementations internationales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.