Natinf 27931
Introduction en antarctique de dechets radioactifs
Que signifie le Natinf 27931 ?
Le Natinf 27931 vise le délit d'introduction de déchets radioactifs en Antarctique, prévu par les articles L.713-5, L.711-3 et L.711-1 du Code de l'environnement. Cette infraction réprime tout acte portant atteinte à l'écosystème antarctique par l'apport de substances radioactives, sans distinction quant à la qualité de l'auteur ou aux modalités d'introduction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27931 correspond à l'infraction d'introduction de déchets radioactifs en Antarctique, un délit environnemental strictement encadré par le Code de l'environnement. Les articles L.711-1 et L.711-3 définissent le champ d'application territorial et matériel de la protection de l'Antarctique, tandis que l'article L.713-5 alinéa 6 interdit spécifiquement l'introduction de déchets radioactifs dans cette zone. Cette prohibition s'inscrit dans le cadre du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui vise à préserver cet espace des pollutions d'origine humaine. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent l'acte matériel d'introduction, la nature radioactive des déchets et leur localisation en Antarctique, sans nécessité de prouver un dommage effectif. La répression de ce délit est assurée par les articles L.173-5 et L.173-7 du même code, qui prévoient les sanctions applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.