Natinf 27939
Transfert transfrontalier de dechets non accompagne d'une copie du contrat conclu entre l'organisateur du transfert et le destinataire
Que signifie le Natinf 27939 ?
Le Natinf 27939 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à effectuer un transfert transfrontalier de déchets sans joindre une copie du contrat conclu entre l’organisateur du transfert et le destinataire. Cette infraction, prévue par les articles R.541-84 1° et L.541-40 du code de l’environnement, réprime le non-respect des formalités documentaires imposées par la réglementation européenne et nationale en matière de traçabilité des déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27939 correspond à l’infraction de transfert transfrontalier de déchets non accompagné d’une copie du contrat liant l’organisateur du transfert au destinataire, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, issue des articles R.541-84 1° et L.541-40 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre du règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006, qui impose des garanties documentaires strictes pour assurer la traçabilité des déchets dangereux ou non dangereux lors de leur circulation entre États membres. L’absence de ce document contractuel, dont les mentions et modalités sont précisées aux annexes III, III-A, III-B et VII du règlement, expose l’auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles en cas de manquement aux autres obligations du transfert.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27939
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.