Natinf 27915
Transfert de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
Que signifie le Natinf 27915 ?
Le Natinf 27915 correspond à un délit réprimant le transfert de déchets obtenu frauduleusement, notamment par l'obtention illicite des consentements des autorités des pays de destination, d'expédition ou de transit. Prévu par les articles L.541-46 et suivants du Code de l'environnement, il vise les opérations réalisées en violation des réglementations européennes et nationales sur les mouvements transfrontaliers de déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27915 désigne le délit de transfert illégal de déchets, caractérisé par l'obtention frauduleuse des consentements des autorités compétentes des pays concernés (destination, expédition ou transit). Cette infraction, encadrée par les articles L.541-46, L.541-40 et L.541-48 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement CE n°1013/2006, sanctionne les mouvements transfrontaliers de déchets réalisés en méconnaissance des procédures légales. Elle suppose une manœuvre dolosive pour contourner les exigences de notification ou d'autorisation préalable. Les peines encourues, prévues aux articles L.541-46 et L.173-7 du Code de l'environnement, peuvent inclure des amendes et, le cas échéant, des peines complémentaires, sans préjudice des sanctions pénales de droit commun applicables aux infractions environnementales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.