Natinf 27941
Non indication dans la notification de transfert de dechets des operations ulterieures non intermediaires et de la destination des dechets dans un autre état que l'état de destination
Que signifie le Natinf 27941 ?
Le Natinf 27941 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, dans la notification de transfert transfrontière de déchets, des opérations ultérieures non intermédiaires et de la destination finale des déchets dans un État autre que celui initialement prévu. L’infraction concerne les producteurs ou détenteurs de déchets soumis à la réglementation européenne et nationale sur les transferts transfrontaliers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27941 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d’indication, dans la notification de transfert de déchets vers un autre État, des opérations ultérieures non intermédiaires ainsi que de la destination finale des déchets lorsque celle-ci diffère de l’État initialement déclaré. Cette obligation, prévue par l’article R. 541-84 3° du code de l’environnement et le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 (articles 3 §1 et 4 §6), s’applique aux transferts transfrontaliers de déchets soumis à notification préalable. L’infraction, réprimée par les articles R. 541-84 alinéa 1 et L. 173-7 2° du même code, vise à garantir la traçabilité des déchets et à prévenir les risques environnementaux liés à des destinations non contrôlées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27941
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.