Natinfs pour : Code de l'environnement

Declaration mensongere ou inexacte de capture d'anguille en eau douce

Depassement de son quota individuel de capture d'anguille de moins de 12 centimetres par pecheur professionnel en eau douce

Vol d'entrainement d'helicoptere au depart ou a destination d'un aerodrome situe dans une zone a forte densite de population

Vol touristique circulaire d'helicoptere au dessus d'une zone a forte densite de population

Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration

Non decontamination ou non elimination d'appareil dont le fluide contient des pcb

Refus par producteur de produit generateur de dechet de preter son concours a l'elimination de dechets engendres par des produits identiques ou similaires

Exportation illegale de mercure metallique ou de ses composes

Transport ou colportage non autorise d'une espece animale exotique envahissante

Transport ou colportage non autorise d'une espece vegetale exotique envahissante

Utilisation non autorisee d'une espece animale exotique envahissante

Utilisation non autorisee d'une espece vegetale exotique envahissante

Vente, mise en vente d'une espece animale exotique envahissante

Vente, mise en vente d'une espece vegetale exotique envahissante

Achat d'une espece animale exotique envahissante

Achat d'une espece vegetale exotique envahissante

Production d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques

Importation d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques

Non mise a disposition, par le representant exclusif d'un fabricant non etabli dans la communaute, des informations sur les substances chimiques importees et leurs acheteurs

Fabrication de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques

Importation de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques

Production d'article contenant des substances chimiques aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques

Distribution de substance chimique sans transmission en amont des informations recues en vue de la reconnaissance d'une utilisation identifiee

Fourniture de substance chimique non soumise a l'obligation d'une fiche de donnees de securite sans transmission conforme au destinataire des informations la concernant