Natinf 28138
Non decontamination ou non elimination d'appareil dont le fluide contient des pcb
Que signifie le Natinf 28138 ?
Le Natinf 28138 correspond à une contravention de 5e classe réprimant le défaut de décontamination ou d'élimination d'un appareil dont le fluide contient des polychlorobiphényles (PCB), substances dangereuses pour l'environnement. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, vise les détenteurs d'équipements concernés sans distinction de qualité, dans le cadre de la gestion des déchets polluants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28138 sanctionne le manquement à l'obligation de décontaminer ou d'éliminer un appareil contenant des fluides à base de polychlorobiphényles (PCB), des substances classées comme déchets dangereux en raison de leur persistance et de leur toxicité pour les écosystèmes. Prévue aux articles R. 543-19 et suivants du Code de l'environnement, cette contravention de 5e classe s'applique aux détenteurs d'équipements électriques, hydrauliques ou thermiques concernés, qu'ils soient professionnels ou particuliers. Les articles R. 543-21 et R. 543-22 encadrent les modalités de décontamination et d'élimination, tandis que l'article R. 543-41, alinéa 1, réprime leur non-respect. Cette infraction participe à la prévention des risques environnementaux liés à la dissémination des PCB, conformément aux directives européennes sur les déchets dangereux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28138
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.