Natinf 28205
Transport ou colportage non autorise d'une espece animale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 28205 ?
Le Natinf 28205 correspond au délit de transport ou colportage non autorisé d'une espèce animale exotique envahissante, prévu par les articles L.415-3, L.411-6 et R.411-37 et suivants du Code de l'environnement. Il vise toute personne procédant à ces actes sans autorisation, menaçant les écosystèmes locaux par l'introduction d'espèces susceptibles de perturber la biodiversité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28205 réprime le transport ou le colportage non autorisé d'une espèce animale exotique envahissante, infraction environnementale qualifiée de délit par le Code de l'environnement. Cette prohibition, encadrée notamment par les articles L.415-3 (2°, 3°), L.411-6 et R.411-37 à R.411-41, vise à prévenir les risques écologiques liés à l'introduction d'espèces susceptibles de porter atteinte à la faune et à la flore indigènes. L'infraction suppose un acte de transport ou de colportage réalisé en l'absence des autorisations requises, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.415-3 et L.173-5 du Code de l'environnement, s'appliquent à toute personne physique ou morale impliquée dans ces opérations illicites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.