Natinf 28209
Vente, mise en vente d'une espece animale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 28209 ?
Le Natinf 28209 vise le délit de vente ou mise en vente d’une espèce animale exotique envahissante, tel que défini par les articles L.415-3 2°, L.411-6 I et R.411-37 du Code de l’environnement. L’infraction concerne toute personne procédant à ces actes sans autorisation, portant atteinte à la biodiversité ou aux écosystèmes locaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28209 correspond à l’infraction de vente ou de mise en vente d’une espèce animale exotique envahissante, sanctionnée comme un délit par le Code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles L.415-3 2°, L.411-6 I et R.411-37, réprime les actes commerciaux portant sur des espèces dont l’introduction ou la propagation menace les écosystèmes, la santé humaine ou les activités économiques. Les dispositions visent à prévenir les risques écologiques liés à la dissémination d’espèces non indigènes, en interdisant leur commercialisation sans dérogation. Les articles L.415-3 alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires comme la confiscation des spécimens.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.