Natinf 28220
Importation de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
Que signifie le Natinf 28220 ?
Le Natinf 28220 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation de substances chimiques destinées à des activités de recherche et développement sans notification préalable à l'Agence européenne des produits chimiques, prévue par les articles R.521-2-14 3° et L.521-1 du code de l'environnement ainsi que par le règlement CE n°1907/2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28220 vise l'infraction d'importation de substances chimiques aux fins d'activités de recherche et développement sans avoir effectué la notification préalable obligatoire auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L.521-1 et R.521-2-14 3°, ainsi que par le règlement CE n°1907/2006 (REACH), qui impose cette formalité pour garantir la traçabilité et la sécurité des substances chimiques circulant au sein de l'Union européenne. L'élément constitutif principal réside dans l'absence de déclaration préalable, indépendamment de l'usage ultérieur ou des quantités importées, dès lors que la substance est destinée à des activités de recherche ou de développement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28220
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.