Natinf 28223
Fourniture de substance chimique non soumise a l'obligation d'une fiche de donnees de securite sans transmission conforme au destinataire des informations la concernant
Que signifie le Natinf 28223 ?
Le Natinf 28223 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à fournir une substance chimique non soumise à l’obligation d’une fiche de données de sécurité sans transmettre au destinataire les informations requises par la réglementation. L’infraction, encadrée par les articles R.521-2-14 5° et L.521-1 du code de l’environnement, concerne spécifiquement l’omission des données essentielles à la sécurité lors de la fourniture de ces substances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28223 correspond à une infraction environnementale réprimant la fourniture de substances chimiques exemptées de fiche de données de sécurité (FDS) sans que le fournisseur ne communique au destinataire les informations nécessaires à leur manipulation sécurisée. Prévue par les articles R.521-2-14 5° et L.521-1 du code de l’environnement, ainsi que par le règlement CE n°1907/2006 (REACH), cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le défaut de transmission des données minimales imposées par la réglementation, telles que les propriétés dangereuses ou les mesures de prévention. L’article R.521-2-14 du code de l’environnement précise les obligations incombant aux professionnels, tandis que l’article L.173-7 2° du même code en fixe le cadre répressif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28223
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.