Natinf 28211
Achat d'une espece animale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 28211 ?
Le Natinf 28211 correspond au délit d'achat d'une espèce animale exotique envahissante, prévu par les articles L.415-3 2°, L.411-6 I et R.411-37 du Code de l'environnement. Il vise à prévenir l'introduction et la propagation d'espèces susceptibles de porter atteinte à la biodiversité locale ou aux écosystèmes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28211 réprime l'achat d'une espèce animale exotique envahissante, infraction délictuelle encadrée par le Code de l'environnement. Cette interdiction, prévue aux articles L.415-3 2°, L.411-6 I et R.411-37, s'inscrit dans une logique de protection des écosystèmes et de la biodiversité native contre les risques écologiques et sanitaires liés aux espèces invasives. L'infraction suppose l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un spécimen vivant classé comme espèce exotique envahissante par les textes en vigueur. Les sanctions applicables sont fixées par les articles L.415-3 alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code, sans préjudice des mesures complémentaires telles que la confiscation des animaux concernés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.