Natinf 28208
Utilisation non autorisee d'une espece vegetale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 28208 ?
Le Natinf 28208 vise le délit d'utilisation non autorisée d'une espèce végétale exotique envahissante, prévu par les articles L.415-3 2° et 3°, L.411-6 et R.411-37 et suivants du Code de l'environnement. Il réprime l'introduction, la détention, le transport ou la commercialisation de ces espèces sans autorisation, en raison des risques écologiques qu'elles représentent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28208 correspond au délit d'utilisation non autorisée d'une espèce végétale exotique envahissante, une infraction environnementale encadrée par le Code de l'environnement. Selon les articles L.415-3 2° et 3°, L.411-6 et les dispositions réglementaires R.411-37 à R.411-41, ce délit sanctionne notamment l'introduction, la détention, le transport, la cession ou la commercialisation d'espèces végétales exotiques identifiées comme envahissantes, sans les autorisations requises. Ces espèces, par leur prolifération, menacent les écosystèmes locaux, la biodiversité ou les activités économiques dépendantes de ces milieux. Les textes visent à prévenir leur dissémination et à limiter leurs impacts négatifs sur l'environnement. Les sanctions pénales applicables sont précisées aux articles L.415-3 et L.173-5 1° du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.