Natinf 28210
Vente, mise en vente d'une espece vegetale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 28210 ?
Le Natinf 28210 vise le délit de vente ou de mise en vente d’une espèce végétale exotique envahissante, défini par les articles L.415-3 2°, L.411-6 et R.411-37 du Code de l’environnement. Il réprime la commercialisation de ces espèces, dont la prolifération menace les écosystèmes locaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28210 correspond à l’infraction de vente ou de mise en vente d’une espèce végétale exotique envahissante, sanctionnée comme un délit par le Code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles L.415-3 2°, L.411-6 et R.411-37, cible spécifiquement les actes de commercialisation de plantes dont l’introduction et la propagation peuvent porter atteinte à la biodiversité ou aux équilibres écologiques. Les espèces concernées sont listées réglementairement, et leur vente est interdite en raison des risques avérés pour les milieux naturels. La répression de ces actes, encadrée par les articles L.415-3, L.173-5 et L.173-7, vise à prévenir les dommages environnementaux souvent irréversibles causés par ces végétaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.