Natinf 28221
Production d'article contenant des substances chimiques aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
Que signifie le Natinf 28221 ?
Le Natinf 28221 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production d’articles contenant des substances chimiques aux fins de recherche et développement sans notification préalable à l’Agence européenne des produits chimiques. L’infraction, encadrée par les articles R.521-2-14 3° et L.521-1 du code de l’environnement, concerne les opérateurs soumis au règlement CE n°1907/2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28221 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de notification à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) avant la production d’articles intégrant des substances chimiques dans le cadre d’activités de recherche et développement. Prévue par les articles R.521-2-14 3° et L.521-1 du code de l’environnement, ainsi que par les articles 3 §4 et 9 du règlement REACH (CE n°1907/2006), cette infraction s’applique aux fabricants ou importateurs tenus d’informer l’ECHA des substances préoccupantes utilisées. Le manquement à cette obligation, réprimé par l’article R.521-2-14 alinéa 1 et L.173-7 2° du code de l’environnement, expose à une amende contraventionnelle sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28221
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.