Natinf 28003
Declaration mensongere ou inexacte de capture d'anguille en eau douce
Que signifie le Natinf 28003 ?
Le Natinf 28003 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en une déclaration mensongère ou inexacte relative à la capture d’anguille en eau douce. Cette infraction, prévue par les articles R.436-68 §I 4°, R.436-64 §II du code de l’environnement et l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010, réprime les manquements aux obligations déclaratives spécifiques à cette espèce protégée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28003 correspond à la déclaration mensongère ou inexacte de capture d’anguille en eau douce, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le code de l’environnement. Cette infraction sanctionne le non-respect des obligations déclaratives imposées aux pêcheurs, notamment en vertu des articles R.436-68 §I 4° et R.436-64 §II, ainsi que des dispositions de l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 fixant les modalités de déclaration. Elle vise à protéger l’anguille, espèce soumise à des mesures de conservation strictes, en garantissant la fiabilité des données transmises aux autorités. Les textes répressifs, notamment les articles R.436-68 §I alinéa 1, L.437-22 alinéa 1 et L.173-7 2° du code de l’environnement, permettent de poursuivre les auteurs de ces déclarations frauduleuses ou erronées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28003
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.