Natinf 28206
Transport ou colportage non autorise d'une espece vegetale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 28206 ?
Le Natinf 28206 désigne Délit de transport ou colportage non autorisé d'une espèce végétale exotique envahissante, réprimé par les articles L.415-3 et suivants du Code de l'environnement. Infraction environnementale passible de sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28206 désigne Délit de transport ou colportage non autorisé d'une espèce végétale exotique envahissante, réprimé par les articles L.415-3 et suivants du Code de l'environnement. Infraction environnementale passible de sanctions pénales.
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