Natinf 28218
Non mise a disposition, par le representant exclusif d'un fabricant non etabli dans la communaute, des informations sur les substances chimiques importees et leurs acheteurs
Que signifie le Natinf 28218 ?
Le Natinf 28218 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, par le représentant exclusif d’un fabricant de substances chimiques non établi dans l’Union européenne, de communiquer les informations requises sur les substances importées et leurs acheteurs. L’infraction est encadrée par les dispositions du règlement REACH (CE n°1907/2006) et le code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28218 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de transmission, par le représentant exclusif d’un fabricant de substances chimiques établi hors de l’Union européenne, des données relatives aux substances importées et à leurs destinataires. Cette obligation, issue du règlement REACH (CE n°1907/2006, article 8) et transposée en droit français aux articles L.521-1 et R.521-2-14 du code de l’environnement, vise à garantir la traçabilité des substances dangereuses sur le marché européen. L’infraction est constituée dès lors que le représentant omet de mettre à disposition ces informations, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse. Les articles L.173-7 et R.521-2-14 du code de l’environnement prévoient les modalités de répression de ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28218
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.