Natinf 28054
Vol d'entrainement d'helicoptere au depart ou a destination d'un aerodrome situe dans une zone a forte densite de population
Que signifie le Natinf 28054 ?
Le Natinf 28054 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant en un vol d'entraînement d'hélicoptère au départ ou à destination d'un aérodrome situé dans une zone à forte densité de population. Cette infraction, prévue par les articles R.571-97-1 1°, L.571-7 et R.571-31-1 du code de l'environnement, réprime spécifiquement les nuisances sonores liées à ces manœuvres dans des secteurs urbanisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28054 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le vol d'entraînement d'hélicoptère effectué au départ ou à l'arrivée d'un aérodrome implanté dans une zone à forte densité de population. Cette infraction, encadrée par les articles R.571-97-1 1°, L.571-7 et R.571-31-1 du code de l'environnement, vise à limiter les perturbations sonores générées par ces activités aériennes dans des secteurs urbanisés. L'article R.571-97-1 précise les conditions dans lesquelles ces vols sont interdits, tandis que l'article L.173-7 2° du même code en définit le régime répressif. Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des riverains contre les nuisances aéroportuaires, sans pour autant interdire les vols d'entraînement en dehors des zones densément peuplées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28054
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.