Natinf 28217
Importation d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques
Que signifie le Natinf 28217 ?
Le Natinf 28217 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation d'articles contenant des substances chimiques candidates à l'autorisation sans notification préalable conforme à l'Agence européenne des produits chimiques, en violation des obligations prévues par le règlement CE n°1907/2006 et le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28217 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'importation d'articles intégrant des substances chimiques soumises à autorisation au titre du règlement REACH (CE n°1907/2006) sans que leur présence n'ait fait l'objet d'une notification conforme auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Cette infraction, prévue aux articles L.521-1 et R.521-2-14 1° du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre du contrôle des substances préoccupantes pour la santé humaine ou l'environnement. Les articles 7 §2 et 57 §1 du règlement REACH imposent en effet aux importateurs de déclarer ces substances dès lors qu'elles dépassent certains seuils de concentration. La méconnaissance de cette obligation administrative expose à une amende contraventionnelle, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être ordonnées en cas de risque avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28217
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.