Natinf 28216
Production d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques

Informations clés

Description

Le Natinf 28216 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de notification à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) lors de la production d'articles contenant des substances candidates à l'autorisation, telles que définies par le règlement REACH (CE n°1907/2006). Cette obligation, prévue aux articles 7 §2 et 57 §1 du règlement, s'applique aux substances présentes dans les articles à une concentration supérieure à 0,1 % en masse et dont la quantité totale dépasse une tonne par an et par producteur. L'article L.521-1 du Code de l'environnement transpose ces exigences en droit français, tandis que l'article R.521-2-14 1° précise les conditions de notification. Le manquement à cette formalité, qui vise à assurer la traçabilité des substances préoccupantes dans la chaîne d'approvisionnement, est réprimé par l'article L.173-7 2° du même code. Les professionnels concernés doivent veiller au respect de ces dispositions pour éviter les sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions