Natinfs pour : Code de l'environnement

Utilisation en aval de substance chimique sans rediger de rapport de securite chimique - utilisation hors des conditions du scenario d'exposition ou de la fiche de donnees de securite

Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des resultats du resume d'etude des essais sur une substance chimique

Non communication dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques des informations necessaires a la mise en conformite de l'enregistrement d'une substance

Non communication au ministre de l'environnement des informations demandees sur un risque identifie du a l'utilisation d'un intermediaire isole restant sur le site - substance chimique

Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de la fabrication ou de l'importation d'une substance chimique ou d'article en contenant

Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de l'utilisation d'une substance chimique ou d'article en contenant

Utilisation en aval de substance chimique extremement preoccupante sans notification dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques

Non communication a la commission europeenne des informations relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone

Non communication a la commission europeenne des informations relatives a la production, l'importation ou l'exportation de gaz a effet de serre fluores

Non communication au ministre de l'environnement des informations sur la nature et le volume des stocks de substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants

Non communication au ministre de l'environnement des informations relatives aux importations et exportations de produits chimiques dangereux

Utilisation en aval de substance chimique sans mettre en oeuvre ou recommander des mesures pour assurer la maitrise des risques identifies

Reiteration d'etude requerant des essais sur des animaux vertebres vivants par un declarant de substance chimique informe de l'existence d'etude anterieure

Non respect de la decision de rejet d'une proposition d'essai par le declarant d'une substance chimique

Non realisation d'essai sur une substance chimique par le declarant designe par l'agence europeenne des produits chimiques

Exercice d'activite de recherche et developpement axee sur les produits et processus utilisant une substance chimique exemptee d'enregistrement sans respect des conditions imposees pour la maitrise des risques

Non communication par fournisseur d'article contenant une substance chimique extremement preoccupante des informations la concernant permettant une utilisation sure de l'article

Refus de communiquer une etude sur une substance chimique ayant requis des essais sur des animaux ou la preuve du cout de celle-ci par un membre d'un forum d'echange d'informations sur les substances

Fabrication de substance chimique sans conserver les informations la concernant

Importation de substance chimique sans conserver les informations la concernant

Utilisation en aval de substance chimique sans conserver les informations la concernant

Distribution de substance chimique sans conserver les informations la concernant

Non respect de l'obligation de communiquer des informations sur les substances chimiques en amont de la chaine d'approvisionnement

Mise sur le marche de substance chimique extremement preoccupante sans mention du numero d'autorisation sur son etiquette ou sur celle du melange la contenant