Natinf 28230
Utilisation en aval de substance chimique extremement preoccupante sans notification dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques
Que signifie le Natinf 28230 ?
Le Natinf 28230 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’utilisation en aval d’une substance chimique extrêmement préoccupante sans notification dans les délais prescrits à l’Agence européenne des produits chimiques. Cette infraction, prévue par les articles R.521-2-14 11°, L.521-1 du code de l’environnement et le règlement CE n°1907/2006, s’applique aux professionnels manipulant ces substances sans respecter les obligations déclaratives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28230 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’utilisation en aval de substances chimiques classées comme extrêmement préoccupantes (SVHC) sans notification préalable à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dans les délais imposés par la réglementation REACH. Cette obligation, encadrée par les articles R.521-2-14 11° et L.521-1 du code de l’environnement ainsi que par le règlement CE n°1907/2006 (articles 66, 56 et 3), vise à assurer la traçabilité et la gestion des risques liés à ces substances. L’infraction concerne les acteurs économiques (fabricants, importateurs, utilisateurs en aval) qui omettent de déclarer leur utilisation, exposant ainsi à des sanctions pénales. Les peines encourues relèvent du régime contraventionnel de 5ᵉ classe, sans emprisonnement prévu.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28230
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.