Natinf 28233
Non communication au ministre de l'environnement des informations sur la nature et le volume des stocks de substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants

Informations clés

Description

Le Natinf 28233 correspond à la contravention de cinquième classe sanctionnant le défaut de communication des informations exigées par l'autorité administrative sur les stocks de substances chimiques classées comme polluants organiques persistants (POP). Cette obligation, encadrée par l'article L.521-1 du Code de l'environnement et précisée à l'article R.521-2-14 13°, découle directement du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil, qui impose aux détenteurs de ces substances de déclarer leur nature et leur volume. Les annexes I et II du règlement définissent les substances concernées, tandis que l'article L.173-7 2° du Code de l'environnement prévoit les sanctions applicables en cas de manquement. Cette infraction vise à garantir la traçabilité des POP, dont la persistance et la toxicité justifient un contrôle strict pour limiter leurs impacts environnementaux et sanitaires.

Montant des contraventions