Natinf 28228
Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de la fabrication ou de l'importation d'une substance chimique ou d'article en contenant
Que signifie le Natinf 28228 ?
Le Natinf 28228 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l'absence de notification à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du redémarrage de la fabrication ou de l'importation d'une substance chimique ou d'un article en contenant. Cette infraction, prévue par les articles R.521-2-14 10° et L.521-1 du code de l'environnement, s'applique aux opérateurs économiques soumis aux obligations du règlement REACH (CE n°1907/2006).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28228 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de notification à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) lors de la reprise de la fabrication ou de l'importation d'une substance chimique ou d'un article en contenant. Cette obligation, issue du règlement REACH (CE n°1907/2006, articles 3 §8 et §10, 50 §2), s'impose aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval pour assurer la traçabilité et la sécurité des substances. L'article R.521-2-14 10° du code de l'environnement transpose cette exigence en droit français, tandis que l'article L.173-7 2° du même code en fixe le cadre répressif. L'infraction sanctionne spécifiquement l'omission de déclaration préalable à l'ECHA, essentielle pour le suivi des substances potentiellement dangereuses ou soumises à autorisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28228
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.