Natinf 28231
Non communication a la commission europeenne des informations relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone
Que signifie le Natinf 28231 ?
Le Natinf 28231 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la non-communication à la Commission européenne des informations requises sur les substances appauvrissant la couche d’ozone, prévues par le règlement UE du 7 février 2024. Cette infraction, encadrée par les articles R.521-2-14 12° et L.521-1 du code de l’environnement, s’applique aux opérateurs soumis à ces obligations d’information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28231 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission à la Commission européenne des données relatives aux substances réglementées pour leur impact sur la couche d’ozone. Ces obligations, définies par le règlement UE 2024/590 du 7 février 2024 et transposées aux articles R.521-2-14 12° et L.521-1 du code de l’environnement, concernent notamment les producteurs, importateurs ou exportateurs de ces substances. L’infraction est constituée dès lors que les informations exigées, telles que les quantités mises sur le marché ou utilisées, ne sont pas communiquées dans les délais impartis. Les articles R.521-2-14 alinéa 1 et L.173-7 2° du code de l’environnement prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28231
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.